Mentions Légales

Dispositions générales

Sauf cas particulier, toute commande entraine de la part du client son adhésion aux conditions générales de vente ci-dessous. Les commandes ne sont considérées comme définitives qu’après acceptation de la société INGENIA. En cas de modification, la commande doit faire l’objet d’un écrit entre les deux parties.

Prix

Les prix et renseignements indiqués sur ce catalogue et le tarif sont transmis à titre indicatif et n’engagent pas INGENIA, qui se réserve le droit de pouvoir modifier les caractéristiques produit décrites dans ce catalogue. Les prix s’entendent Hors Taxes, départ usine, emballages compris sauf emballages spécifiques facturés en sus. Les prix sont franco de port en Ile de France pour toute commande supérieure à 1 500 EUROS HT. En cas d’envoi en mode express requis par le client, celui-ci sera à sa charge.

Commande

Le matériel sera réalisé conformément aux indications portées sur l’accusé réception de commande. Les plans sont agréés préalablement, le matériel sera conçu suivant les documents approuvés et visés par le client. 

Délai de livraison

Les délais de livraison sont indiqués le plus précisément possible mais sont fonction des délais d’approvisionnement et des transports d’INGENIA. Le dépassement d’un délai ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à des retenues ou à une annulation de commande.

Transports

Toutes les opérations liées aux transports sont à la charge, aux frais et risques et périls de l’acheteur. Il lui appartient de vérifier l’expédition à l’arrivée et d’exercer son recours contre le transporteur dans un délai de 3 jours suivant la réception des marchandises conformément à l’article 105 du Code du Commerce, même si l’expédition est franco de port.

Retour et réclamation

Pour être prise en considération, toute réclamation ou remarque relative à un accusé de réception de commande, devra être parvenue à INGENIA dans un délai de huit jours par courrier avec A.R. Le retour des marchandises ne peut se faire qu’en accord entre les deux parties.

Garanties

INGENIA garantit ses matériels à compter du jour de livraison pour une durée d’un an, quelle que soit la date de mise en service du matériel fourni excepté les matériels électromécaniques pour lesquels la garantie sera réduite à six mois. Sont exclus de toutes garanties, les matériels qui n’auraient pas été utilisés dans les conditions normales. Sont exclus de notre garantie, les incidents liés à des cas fortuits ou le remplacement ou les détériorations ou d’accidents dus à la négligence, défaut de surveillance ou d’entretien et d’installation défectueuse. Toute modification et/ou transformation effectuées par l’acheteur perdent de fait toute garantie.

Conditions de paiement

Toutes nos factures sont payables au siège social. Les factures sont exprimées en montant net. Sauf accord particulier, le règlement doit avoir lieu dans les trente jours suivant la date de livraison. Le règlement pourra être exigé au comptant en l’absence des références agréées. Les factures adressées à l’État, aux collectivités locales et à leur Établissements publics, sont payables suivant le Code des Marchés Publics, y compris dans des dispositions relatives aux intérêts moratoires qui seront dûs de plein droit en cas de défaut de paiement dans le délai requis.

Réserve de propriété

INGENIA se réserve la propriété des marchandises jusqu’à son paiement dans sa totalité selon les dispositions de l’article 1583 du Code Civil. Les risques de perte, vol ou détérioration des marchandises sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En cas de liquidation du client ou de règlement judiciaire, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions de la Loi du 12 mai 1980 modifiant l’Article 59 de la Loi du 13 juillet 1967 dans un délai de quatre mois à dater du jour de publication du jugement déclaratif.

Propriété intellectuelle

Les devis, dessins, plans et tout autre document de toute nature remis ou envoyés à la demande du client sont la propriété exclusive d’INGENIA et ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans l’autorisation écrite d’INGENIA. Toute contrefaçon de la part du client des produits INGENIA pourra être sanctionnée par des condamnations pénales et/ou civiles à la discrétion d’INGENIA.

Attribution des compétences

Pour tout litige relatif à l’exécution ou à l’application des présentes conditions générales de vente, seul le Tribunal de Commerce du siège social d’INGENIA est compétent quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité des défendeurs.